Soumissions d’assurance automobile & habitation en Ontario

• Assurance habitation
  • Choisir la police appropriée à vos besoins
  • Entreprise à domicile
  • Inventaire des biens résidentiels
  • Résidence inoccupée
  • Assurance des chalets, camps ou résidences de vacances
  • Assurance catastrophes naturelles
  • Assurance locataire
• Assurance automobile
  • Suis-je couvert?
  • Vos droits
  • Acheter une nouvelle voiture
  • Utilisation du téléphone cellulaire
  • Assurance des motocycles
• Assurance entreprise
  • Que couvre l’assurance ?
  • Comment réduire les risques associés à votre entreprise
  • Assurance propriétaire
  • Assurance des pertes d’exploitation
  • Réduire le coût de l’assurance entreprise

VOTRE CHARTE DES DROITS EN MATIÈRE D’ASSURANCE AUTOMOBILE

À titre de consommateur d’assurance automobile, vous devez connaître vos droits.

Droits des consommateurs

1. Vous avez le droit de souscrire une assurance automobile.
2. Vous avez le droit d’être traité équitablement par votre compagnie d’assurance.
3. Vous avez le droit d’exiger une explication écrite si une compagnie refuse de vous assurer.
4. Vous avez le droit de conserver votre assurance si vous payez vos primes et assumez vos responsabilités.
5. Vous avez le droit de payer vos primes par versements mensuels.
6. Vous avez le droit de conserver votre assurance si vous payez vos primes dans les 30 jours après avoir effectué une ou deux fois des paiements sans provision.
7. Vous avez le droit d’exiger une explication écrite en cas de non renouvellement de votre police.
8. Vous avez le droit de modifier ou d’annuler votre police d’assurance en tout temps.
9. Vous avez le droit de continuer à faire affaire avec votre compagnie d’assurance même si cette dernière ne vend plus d’assurance par l’entremise de votre courtier.
10. Vous avez le droit de savoir auprès de quelle compagnie votre courtier a obtenu les tarifs et montants qu’il vous propose.
11. Vous avez le droit à un traitement prompt et équitable de vos réclamations.
12. Vous avez droit à une réparation satisfaisante de votre véhicule endommagé.
13. Vous avez le droit de choisir l’atelier de réparation, la compagnie de remorquage et la compagnie de location de voitures.
14. Vous avez le droit d’être informé sur les indemnités d’accident.
15. Vous avez le droit de contester le refus de votre compagnie d’assurance de payer les indemnités.
16. Vous avez le droit de choisir votre fournisseur de soins de santé.
17. Vous avez le droit d’enregistrer une plainte au sujet de votre compagnie d’assurance.

Vos responsabilités

1. Vous devez assurer votre véhicule et garder votre preuve d’assurance (fiche de souscription) à portée de la main lorsque vous conduisez.
2. Vous devez payer votre prime dans les délais prescrits.
3. Vous devez fournir à votre assureur des renseignements exacts et remplir tous les formulaires requis avec diligence.
4. Vous devez informer rapidement votre assureur de tout changement de situation susceptible d’avoir des répercussions sur votre assurance, notamment si vous êtes impliqué dans un accident.
5. Vous devez sur demande fournir à votre assureur des renseignements à jour.
6. Quand vous réclamez des indemnités d’accident, vous devez transmettre la demande d’indemnités à votre assureur dans les délais prescrits.
7. Quand vous réclamez des indemnités accident, vous devez passer les examens médicaux pertinents requis par votre assureur pour qu’il puisse évaluer votre réclamation.
8. Lorsque votre assureur vous verse des indemnités accident, vous devez effectuer la réadaptation et suivre les traitements requis, et vous efforcer de retourner au travail.